Documents de l'Autorité de Régulation (ARE)
Cadre réglementaire du secteur électrique — Code de l'électricité 2022-027 et textes d'application
En bref
Corpus des textes de référence de l'ARE encadrant la régulation du secteur électrique mauritanien. Le cadre juridique actuel repose sur la loi n°2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l'électricité, qui a abrogé la loi n°2001-19. La loi n°2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation reste en vigueur. Le Code est mis en œuvre par le décret n°2025-022 du 24 février 2025, modifié par le décret n°2026-068 du 5 mai 2026. Quatre arrêtés de 2025 précisent les seuils d'autoproduction (n°533), la priorité de raccordement des EnR (n°534), le statut de client éligible (n°535) et la redevance sectorielle (n°538). Une décision n°99 approuve les procédures de déclaration et d'autorisation d'autoproduction.
Textes de référence
Domaines de régulation
Cadre légal et institutionnel
La loi 2001-18 (fondation de l'ARE) reste en vigueur. La loi 2001-19 a été abrogée et remplacée par la loi 2022-027 portant Code de l'électricité. Ce nouveau Code définit les missions, les pouvoirs et l'organisation de l'Autorité de Régulation, ainsi que le cadre de la libéralisation progressive du secteur.
Régulation économique et tarifaire
Méthodologies de calcul des revenus autorisés et réels des opérateurs, détermination du tarif moyen pondéré du kWh, mécanismes de subvention ou de reversement. Les arrêtés et décisions de l'ARE précisent les modalités de mise en œuvre.
Accès au réseau et autoproduction
Arrêté n°533 fixant les seuils d'autoproduction d'électricité. Arrêté n°535 fixant les conditions et le seuil d'accès au statut de client éligible. Décision n°99 relative à l'approbation des procédures de déclaration et d'autorisation d'autoproduction.
Intégration des énergies renouvelables
Arrêté n°534 relatif à la priorité de raccordement de la production à base d'énergie renouvelable dans les réseaux et aux modalités de calcul de la part minimale d'EnR dans les centres isolés, en application de l'article 35 du Code.
Redevances et financement du régulateur
Arrêté n°538 relatif à la redevance liée aux activités du secteur de l'électricité. Ce texte détermine l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances qui financent le fonctionnement de l'ARE.