Rapports de la Cour des Comptes — SOMELEC & secteur énergétique
Audits et observations sur la gestion financière et opérationnelle du secteur
En bref
Série de rapports annuels de la Cour des Comptes contenant des audits récurrents sur la gestion de la SOMELEC et du secteur énergétique. Les observations portent sur la gouvernance financière, l'exécution des projets, le recouvrement des créances, les pertes techniques et commerciales, et la transparence des coûts. Le rapport le plus récent (exercices 2021-2022) documente une crise majeure : explosion de la dette, impayés massifs, pertes d'électricité et gestion précaire du personnel. Ces rapports constituent une source critique essentielle pour confronter les ambitions du Pacte aux réalités de la gestion sectorielle.
Principaux constats
Thèmes audités
Gouvernance financière et viabilité de la SOMELEC
Audit de la situation financière de l'opérateur national : structure de la dette, fonds propres, capacité de recouvrement, dépendance aux subventions de l'État. La Cour relève une dégradation continue et appelle à une réforme urgente.
Exécution des projets et passation de marchés
Observations sur l'attribution des travaux d'électricité financés par le Ministère à la SOMELEC sans preuve d'agrément, absence de critères objectifs de sélection des projets, et écarts entre le matériel sorti des stocks et celui installé.
Contrôle de l'énergie et comptabilité énergétique
Constat de l'inexistence d'activités de contrôle de l'énergie et de tenue de comptabilité énergétique, en violation des dispositions du Code de l'Électricité (article 32), faute de textes d'application.
Fonds d'Électrification Rurale (FER)
Constat de l'inactivité du FER, créé par le Code de l'Électricité (articles 40 et 41), en raison de l'absence des textes d'application relatifs à son organisation et à son fonctionnement.
Gestion des ressources humaines
Constat qu'une part importante du personnel (57% selon la synthèse de presse) travaille sans contrat, dans une situation précaire.
Recouvrement des créances et impayés
Documentation de l'ampleur des impayés (abonnés et entités publiques), de l'incapacité de la SOMELEC à recouvrer ces créances, et des défaillances du système informatique qui empêchent un suivi fiable.